ANNEXE F
PROCEDURES POUR LES APPELS ET LES DEMANDES


Voir la règle 70. Une autorité nationale peut modifier cette annexe par prescription, mais elle ne doit pas être modifiée par les instructions de course.

Prescription de la FFVoile, de la FRBY (*) : :
Les appels doivent être adressés au siège de l'autorité Nationale concernée. Pour la FFVoile : Fédération Française de Voile, 17 rue Henri Bocquillon, 75015 PARIS
Pour la FRBY : Fédération Royale Belge du Yachting, Chaussée de Vilvorde 1A, 1020 BRUXELLES

F1 APPELS ET DEMANDES
Les appels, les demandes de confirmation ou de modification de leurs décisions émanant de jurys, et les demandes d’interprétation des règles doivent être formulés en conformité avec cette annexe.

F2 SOUMISSION DE DOCUMENTS


F2.1
Pas plus tard que 15 jours après la réception de la décision écrite du comité de réclamation ou
sa décision de ne pas rouvrir une instruction, l’appelant doit envoyer un appel et une
copie de la décision du comité de réclamation à l’autorité nationale. L’appel doit
indiquer pourquoi l’appelant estime que la décision du comité de réclamation ou sa
procédure était incorrecte.


F2.2
L’appelant doit également envoyer, avec l’appel ou aussitôt que possible ultérieurement, l’ensemble des documents suivants qu’il peut se procurer :

(a) la (les) réclamation(s) ou la(les) demande(s) de réparation écrite(s) ;

(b) un croquis, préparé ou authentifié par le comité de réclamation, indiquant les positions et les routes de tous les bateaux impliqués, la route vers la marque suivante et le côté requis, la force et la direction du vent, et, si pertinent, la profondeur de l’eau et la direction et force de tout courant ;

(c) l’avis de course, les instructions de course, toutes autres dispositions régissant l’épreuve, et tous avenants y ayant été apportés ;

(d) tous documents pertinents complémentaires ; et

(e) les noms, adresses postales et email, et numéros de téléphone de toutes les parties dans l’instruction et du président du comité de réclamation.

F2.3
Une demande de confirmation ou de correction de sa décision émanant d’un jury ne doit pas être envoyée plus tard que 15 jours après la décision et doit comprendre la décision et les documents listés dans la règle F2.2. Une demande d’interprétation des règles doit inclure les faits supposés.

F3 RESPONSABILITES DE L’AUTORITE NATIONALE ET DU COMITE DE RECLAMATION
A réception d’un appel ou d’une demande de confirmation ou de modification, l’autorité nationale doit envoyer aux parties et au comité de réclamation des copies de l’appel ou de la demande et de la décision du comité de réclamation. Elle doit demander au comité de réclamation tous les documents pertinents listés dans la règle F2.2 qui n’ont pas été envoyés par l’appelant ou par le comité de réclamation, et le comité de réclamation doit rapidement les envoyer à l’autorité nationale. A réception, l’autorité nationale doit envoyer des copies aux parties.

F4 COMMENTAIRES
Les parties et le comité de réclamation peuvent faire des commentaires sur l’appel ou la demande ou sur tout document listé dans la règle F2.2, en les envoyant par écrit à l’autorité nationale. Les commentaires sur tout document ne doivent pas être faits pluis tard que 15 jours après les avoir reçus de l’autorité nationale. L’autorité nationale doit, selon le cas, envoyer copie de ces commentaires aux parties et au comité de réclamation.

F5 FAITS INADEQUATS ; REOUVERTURE

L’autorité nationale doit accepter les faits établis par le comité de réclamation, sauf quand elle décide qu’ils sont inadéquats. Dans ce cas, elle doit exiger du comité qu’il fournisse des faits complémentaires ou d’autres informations, ou qu’il rouvre l’instruction et transmette tous nouveaux faits établis, et le comité doit s’y conformer rapidement.

F6 RETIRER UN APPEL

Un appelant peut retirer un appel avant qu’il soit jugé en acceptant la décision du comité de réclamation.