ANNEXE F
PROCEDURES POUR LES APPELS ET LES DEMANDES
Voir la règle 70. Une autorité nationale peut modifier cette annexe
par prescription, mais elle ne doit pas être modifiée par les instructions
de course.
Prescription de la FFVoile, de la FRBY (*) : :
Les appels doivent être adressés au siège de l'autorité Nationale concernée.
Pour la FFVoile : Fédération Française de Voile, 17 rue Henri Bocquillon, 75015 PARIS
Pour la FRBY : Fédération Royale Belge du Yachting, Chaussée de Vilvorde 1A, 1020
BRUXELLES
F1 APPELS ET DEMANDES
Les appels, les demandes de confirmation ou de modification de leurs décisions
émanant de jurys, et les demandes d’interprétation des règles doivent être formulés en
conformité avec cette annexe.
F2 SOUMISSION DE DOCUMENTS
F2.1 Pas plus tard que 15 jours après la réception de la décision
écrite du comité de réclamation ou
sa décision de ne pas rouvrir une instruction, l’appelant doit
envoyer un appel et une
copie de la décision du comité de réclamation à
l’autorité nationale. L’appel doit
indiquer pourquoi l’appelant estime que la décision du comité
de réclamation ou sa
procédure était incorrecte.
F2.2 L’appelant doit également envoyer, avec l’appel
ou aussitôt que possible ultérieurement, l’ensemble des documents
suivants qu’il peut se procurer :
(a) la (les) réclamation(s) ou la(les) demande(s) de réparation
écrite(s) ;
(b) un croquis, préparé ou authentifié par le comité
de réclamation, indiquant les positions et les routes de tous les bateaux
impliqués, la route vers la marque suivante et le côté requis,
la force et la direction du vent, et, si pertinent, la profondeur de l’eau
et la direction et force de tout courant ;
(c) l’avis de course, les instructions de course, toutes autres dispositions
régissant l’épreuve, et tous avenants y ayant été
apportés ;
(d) tous documents pertinents complémentaires ; et
(e) les noms, adresses postales et email, et numéros de téléphone
de toutes les parties dans l’instruction et du président du comité
de réclamation.
F2.3 Une demande de confirmation ou de correction de sa décision émanant d’un jury ne
doit pas être envoyée plus tard que 15 jours après la décision et doit comprendre la
décision et les documents listés dans la règle F2.2. Une demande d’interprétation des
règles doit inclure les faits supposés.
F3 RESPONSABILITES DE L’AUTORITE NATIONALE ET DU COMITE DE RECLAMATION
A réception d’un appel ou d’une demande de confirmation ou
de modification, l’autorité nationale doit envoyer aux parties
et au comité de réclamation des copies de l’appel ou de
la demande et de la décision du comité de réclamation.
Elle doit demander au comité de réclamation tous les documents
pertinents listés dans la règle F2.2 qui n’ont pas été
envoyés par l’appelant ou par le comité de réclamation,
et le comité de réclamation doit rapidement les envoyer à
l’autorité nationale. A réception, l’autorité
nationale doit envoyer des copies aux parties.
F4 COMMENTAIRES
Les parties et le comité de réclamation peuvent faire des commentaires
sur l’appel ou la demande ou sur tout document listé dans la règle
F2.2, en les envoyant par écrit à l’autorité nationale.
Les commentaires sur tout document ne doivent pas être faits pluis tard que 15 jours
après les avoir reçus de l’autorité nationale. L’autorité
nationale doit, selon le cas, envoyer copie de ces commentaires aux parties
et au comité de réclamation.
F5 FAITS INADEQUATS ; REOUVERTURE
L’autorité nationale doit accepter les faits établis par
le comité de réclamation, sauf quand elle décide qu’ils
sont inadéquats. Dans ce cas, elle doit exiger du comité qu’il
fournisse des faits complémentaires ou d’autres informations, ou
qu’il rouvre l’instruction et transmette tous nouveaux faits établis,
et le comité doit s’y conformer rapidement.
F6 RETIRER UN APPEL
Un appelant peut retirer un appel avant qu’il soit jugé en acceptant
la décision du comité de réclamation.