CAS 48   

Règle 63.2, Instructions : Moment et lieu de l'instruction ; temps laissé aux parties pour se préparer

Le chapitre 5 des règles de course vise à protéger un bateau d'une erreur de justice, et pas à fournir des échappatoires aux bateaux faisant l’objet d’une réclamation. Un bateau réclamé a pour devoir de se protéger en agissant raisonnablement avant l'instruction.

Résumé des faits
Deux bateaux au plus près bâbord amures, W et L, approchent d’une marque au vent à laisser à bâbord. W établit un engagement à l'intérieur de L, à cinq à six longueurs de la marque, et hèle L pour avoir la place de la contourner. L refuse, disant que W n'a pas droit à de la place sur un louvoyage au vent. W passe la marque du mauvais côté, fait un tour pour revenir, contourne la marque à bâbord, déferle un pavillon de réclamation, et informe L qu'il déposera une réclamation. L est disqualifié selon la règle 18.2(a) et fait appel.
Le motif de l'appel est que, contrairement à la règle 63.2, le barreur de L n'a su qu'une instruction n'avait lieu que lorsqu'on lui a dit de s'y présenter ; on lui a refusé la permission de lire la réclamation hors de la salle du jury, et a dû la lire pendant le déroulement de l'instruction ; on ne lui a pas donné un temps raisonnable pour préparer sa défense. De plus, aucun fait présenté lors de l'instruction ne prouvait que W ait établi un engagement à l’intérieur de L en temps utile.
Le comité de réclamation commente l'appel comme suit : l'heure de l'instruction était affichée sur le panneau officiel ; et bien plus d’une heure avant, la réclamation de W avait été déposée au secrétariat de course, et était disponible pour lecture ; son barreur avait informé le barreur de L qu'une réclamation avait été déposée ; ce dernier n'a fait aucun effort pour préparer sa défense ; il a fallu aller le chercher dans la salle à manger du club, alors que le comité de réclamation, la partie adverse et les témoins étaient réunis et prêts pour l'instruction.

Décision
Appel rejeté pour les raisons fournies par le comité de réclamation dans ses commentaires. Le barreur de L savait que son bateau faisait l'objet d'une réclamation, et il était de son devoir d’agir raisonnablement pour se protéger, ce qui inclut se procurer la réclamation de W, la lire, et utiliser l'ample délai dont il disposait pour préparer sa défense. Le comité de réclamation a établi comme fait que W s’était engagé à l’intérieur de L en temps utile, et ces faits, conformément à la règle 70.1, sont sans appel.

RYA 1980/5