Règle 63.2, Instructions : Moment et lieu de l'instruction ; temps laissé aux parties pour se préparer
Le chapitre 5 des règles de course vise à protéger
un bateau d'une erreur de justice, et pas à fournir des échappatoires
aux bateaux faisant l’objet d’une réclamation. Un bateau
réclamé a pour devoir de se protéger en agissant raisonnablement
avant l'instruction.
Résumé des faits
Deux bateaux au plus près bâbord amures, W et L, approchent d’une
marque au vent à laisser à bâbord. W établit un engagement
à l'intérieur de L, à cinq à six longueurs de la
marque, et hèle L pour avoir la place de la contourner. L refuse, disant
que W n'a pas droit à de la place sur un louvoyage au vent. W passe la
marque du mauvais côté, fait un tour pour revenir, contourne la
marque à bâbord, déferle un pavillon de réclamation,
et informe L qu'il déposera une réclamation. L est disqualifié
selon la règle 18.2(a) et fait appel.
Le motif de l'appel est que, contrairement à la règle 63.2, le
barreur de L n'a su qu'une instruction n'avait lieu que lorsqu'on lui a dit
de s'y présenter ; on lui a refusé la permission de lire la réclamation
hors de la salle du jury, et a dû la lire pendant le déroulement
de l'instruction ; on ne lui a pas donné un temps raisonnable pour préparer
sa défense. De plus, aucun fait présenté lors de l'instruction
ne prouvait que W ait établi un engagement à l’intérieur
de L en temps utile.
Le comité de réclamation commente l'appel comme suit : l'heure
de l'instruction était affichée sur le panneau officiel ; et bien
plus d’une heure avant, la réclamation de W avait été
déposée au secrétariat de course, et était disponible
pour lecture ; son barreur avait informé le barreur de L qu'une réclamation
avait été déposée ; ce dernier n'a fait aucun effort
pour préparer sa défense ; il a fallu aller le chercher dans la
salle à manger du club, alors que le comité de réclamation,
la partie adverse et les témoins étaient réunis et prêts
pour l'instruction.
Décision
Appel rejeté pour les raisons fournies par le comité de réclamation
dans ses commentaires. Le barreur de L savait que son bateau faisait l'objet
d'une réclamation, et il était de son devoir d’agir raisonnablement
pour se protéger, ce qui inclut se procurer la réclamation de
W, la lire, et utiliser l'ample délai dont il disposait pour préparer
sa défense. Le comité de réclamation a établi comme
fait que W s’était engagé à l’intérieur
de L en temps utile, et ces faits, conformément à la règle
70.1, sont sans appel.
RYA 1980/5