Un comité de réclamation doit être
(a) un comité désigné par l’autorité organisatrice
ou le comité de course, ou
(b) un jury international désigné par l’autorité
organisatrice ou comme prescrit dans le règlement de l’ISAF et
qui satisfait aux exigences de l'annexe N. Une autorité nationale peut
prescrire que son accord est exigé pour la désignation des jurys
internationaux pour les épreuves au sein de sa juridiction, sauf pour
les épreuves de l’ISAF ou lorsque les jurys internationaux sont
désignés par l’ISAF selon la règle
89.2(b).
Prescription de la FFVoile, de la FRBY, de la FLV (*) :
La constitution d’un jury international conforme aux exigences de l’annexe
N ou la constitution de tout autre jury sans appel est soumise à l’approbation
écrite préalable de l'autorité nationale. Cette autorisation devra être
affichée au tableau officiel pendant la compétition.