CAS 44   

Règle 62, Réparation
Règle 85, Règles applicables

Un bateau ne peut pas réclamer contre un comité de réclamation pour infraction à une règle. Cependant, il peut demander réparation, et l’obtenir lorsqu'il établit que, sans faute de sa part, une action inadéquate ou une omission du comité de course a aggravé son score de façon significative.

Résumé des faits
L'article 18 des instructions de couse prévoit que la ligne de départ et la première marque doivent être mouillées de sorte que le premier bord soit une remontée au vent. Le comité de course agit en conséquence et donne le départ d’une classe quand le vent tourne à gauche d’environ 55 degrés. La classe des Finn est la prochaine à partir, mais la première marque ne peut être déplacée, puisque la classe précédente fait encore route vers elle, et en est alors toute proche. Quand les Finn partent, aucun ne peut atteindre la marque au vent d'un seul bord, mais une nouvelle rotation du vent vers la gauche permet à certains de le faire. Le bateau A réclame contre le comité de course, soutenant que, selon la règle 85 et la définition de règle, l'instruction de course 18 est une règle, et que le comité de course l'a enfreinte.
Le comité de réclamation établit que le premier bord du parcours n'est pas une « remontée au vent » au sens des instructions de course. D'autre part, il ne trouve aucune preuve établissant que, selon les termes de la règle 62, la course n'était pas loyale ou que l'un quelconque des bateaux avait droit à réparation. Le comité de réclamation décide que les résultats de la course doivent rester en l'état.
A fait appel, au motif que sa réclamation n'est pas fondée sur une demande de réparation selon la règle 62. Elle est simplement fondée sur le fait que le comité de course a manqué à satisfaire à l'instruction de course 18, une règle, et à la règle 85, qui oblige le comité de course à agir en respectant les règles. Le comité de réclamation a fondé sa décision sur la règle 62, ce qui est, d'après lui, incorrect. Permettre qu'une course soit maintenue alors qu'elle n'a pas été courue tel que requis par les règles contrevient à la règle 85 et ne peut pas entrer dans le cadre de la règle 62.

Décision
Appel rejeté pour les raisons données par le comité de réclamation. Un bateau peut demander réparation selon les dispositions de la règle 62, mais seulement au motif que, sans faute de sa part, une action inadéquate ou une omission du comité de course a aggravé son score de façon significative. Les règles de course ne permettent pas de réclamer contre un comité de course, ou de le pénaliser.

RYA 1978/8