CAS 20   

Règle 1.1, Sécurité : aider ceux qui sont en danger
Règle 62.1(c), Réparation

Quand il est possible qu’un bateau soit en danger, un autre bateau qui lui porte assistance a droit à réparation, même si son aide n’avait pas été demandée ou s’il s’avère ensuite qu’il n’y avait pas de danger.

Résumé des faits
Le dériveur A chavire pendant une course et, voyant cela, le dériveur B s'approche de lui et offre son assistance. A accepte, et B vient bord à bord pour embarquer l'équipage de deux personnes. Tous travaillent pendant plusieurs minutes pour redresser A dont le mât est planté dans la vase. De retour à terre, B demande réparation selon la règle 62.1(c).
Le comité de réclamation a considéré plusieurs facteurs dans sa décision. Premièrement, le barreur de A est hautement expérimenté. Deuxièmement, le vent était faible, et la marée montait, ce qui aurait rapidement libéré le mât. Troisièmement, il n'a pas demandé d'assistance; elle a été offerte. En conséquence, puisque ni le bateau ni l'équipage n'étaient en danger, la réparation est refusée. B fait appel, disant que la règle 1.1 ne confère pas au bateau qui porte assistance la responsabilité de décider, ou de prouver, qu'il y avait effectivement danger.

Décision
Appel confirmé. Un bateau en situation de porter assistance à un autre susceptible d'être en danger est tenu de le faire. Qu'un comité de réclamation conclue a posteriori qu’il n’y avait pas de danger ou que l’aide n’a pas été demandée, est hors de propos.